Cgv

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Pour le Syndicat de l'Importation et du Commerce de la Réunion (SICR) et ses adhérents, j'ai procédé le 11 septembre 2020, par le biais d'une lettre-circulaire, à une analyse précise des lignes dir...

La nouvelle Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 modifie en profondeur les dispositions du Code de commerce relatives notamment aux conditions générales de vente et aux pratiques restrictives de ...