CGV 2024 et Loi Egalim 3 : les principales évolutions à anticiper
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, dite « Loi Egalim 3 », a apporté plusieurs évolutions importantes dans l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
À l’occasion d’une matinale organisée par le SICR, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a présenté les principaux points à prendre en compte pour actualiser les conditions générales de vente 2024 et préparer les prochaines négociations commerciales.
Pour les entreprises concernées, l’enjeu consiste notamment à vérifier que leurs documents commerciaux restent cohérents avec le cadre juridique applicable et avec les conditions effectivement négociées avec leurs partenaires.
Parmi les sujets abordés figuraient notamment :
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la place des conditions générales de vente dans la négociation commerciale ;
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les évolutions introduites par la Loi Egalim 3 dans les relations entre fournisseurs et distributeurs ;
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la préparation des CGV 2024 avant l’ouverture des négociations ;
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la nécessité de formaliser précisément les engagements négociés avec les partenaires commerciaux ;
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les nouvelles règles relatives aux obligations logistiques et à leur contractualisation ;
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ainsi que les principaux points de vigilance à anticiper avant la conclusion des accords commerciaux.
La Loi Egalim 3 a notamment renforcé plusieurs règles applicables aux négociations commerciales et prévu que les obligations réciproques en matière de logistique fassent l’objet d’une convention écrite distincte dans les situations visées par le Code de commerce.
Pour les entreprises, la mise à jour des CGV ne doit donc pas être envisagée comme une simple actualisation formelle. Elle constitue l’occasion de vérifier l’ensemble du cadre contractuel proposé aux clients et partenaires commerciaux.
L’objectif : disposer de CGV 2024 adaptées à l’activité de l’entreprise, juridiquement sécurisées et cohérentes avec les négociations commerciales à venir.
