Atelier juridique du MEDEF : CGV et CGA : Intérêts, contenu et limites

Lors de ce séminaire, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a présenté les nombreux intérêts pour les entreprises de disposer de conditions générales tant de vente que d’achat. Elle a également prodigué des conseils pratiques pour que le contenu de ces documents commerciaux protège le plus efficacement possible les entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.

Maître Annie KHAYAT-TISSIER a enfin précisé les limites à bien respecter dans leur rédaction ainsi que dans la manière de les communiquer aux clients et aux fournisseurs des entreprises concernées afin d’éviter de commettre certains abus fréquents en la matière, prohibés par le Code de commerce et lourdement sanctionnés par les tribunaux.