Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

11 septembre 2020 : Analyse pour les adhérents du SICR des Lignes Directrices de la DGCCRF du 24 juillet 2020 sur la prise en compte des indicateurs dans la chaine contractuelle conformément à la Loi EGALIM du 30 octobre 2018

Analyse

Pour le Syndicat de l'Importation et du Commerce de la Réunion (SICR) et ses adhérents, j'ai procédé le 11 septembre 2020, par le biais d'une lettre-circulaire, à une analyse précise des lignes directrices de la DGCCRF du 24 juillet 2020 sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle conformément à la Loi EGALIM du 30 octobre 2018. En effet, je suis souvent sollicitée par les entreprises réunionnaises concernées pour les aider à mettre en œuvre dans leurs CGV et contrats de distribution cette nouvelle réglementation complexe.

Pour obtenir communication de la lettre-circulaire, il convient de se rapprocher du SICR.

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