Actualiser ses CGV 2026 et négocier ses accords commerciaux : les clés présentées par Maître Annie Khayat-Tissier
Maître Annie KHAYAT-TISSIER a animé le 23 septembre 2025 une matinale organisée par le SICR, dédiée à l’actualisation des CGV 2026 et à la négociation des accords commerciaux annuels.
Dans un contexte de contrôles renforcés de la DEETS et de sanctions financières plus lourdes, Maître Khayat-Tissier a présenté les règles légales et jurisprudentielles à respecter pour sécuriser les conditions générales de vente des entreprises locales (importateurs, grossistes, fabricants et coopératives).
L’atelier a permis de faire le point sur :
- les obligations réglementaires pour établir des CGV conformes,
- les leviers de négociation des accords commerciaux 2026,
- les évolutions jurisprudentielles récentes,
- les bonnes pratiques pour protéger efficacement les intérêts des entreprises.
Une rencontre essentielle pour anticiper la campagne commerciale 2026 dans un cadre juridique strict et évolutif.
