Droit de la consommation

CONSEIL

Rédaction de tous types de contrats et documents commerciaux destinés aux consommateurs : contrats de vente, de prestations de services,  conditions générales de vente et d’utilisation de tout site internet ...

Conseil en matière d’information des consommateurs, de garanties légales et commerciales, de sécurité des produits, de pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives, de clauses abusives

Conseil sur les modalités de mise en œuvre de certaines techniques de vente : démarchages, ventes à distance, vente à domicile …

Conseil dans la mise place et la réalisation d’opérations promotionnelles, de soldes, de ventes avec primes, de ventes liées, de cadeaux

Conseil dans la mise place et la réalisation de campagnes publicitaires sur tout type de support et pour tout produit : publicité comparative, publicité interdite ou réglementée (tabac, alcool, produits pharmaceutiques)

Rédaction de règlement de jeux, concours, loterie et conseil dans leur mise en œuvre 

PRE-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

Assistance, conseil et représentation dans le cadre des contrôles et des enquêtes de la DIECCTE

Assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, dans le cadre de tout litige opposant des professionnels et des consommateurs