Avocat en droit de la consommation à La Réunion

Maître Annie Khayat-Tissier, avocate en droit de la consommation à La Réunion, accompagne les entreprises et professionnels réunionnais dans la conformité de leurs contrats et pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs.

Elle conseille et défend les entreprises, du pré-contentieux jusqu'à la représentation devant les juridictions compétentes.

CONSEIL

Rédaction de tous types de contrats et documents commerciaux destinés aux consommateurs : contrats de vente, de prestations de services,  conditions générales de vente et d’utilisation de tout site internet ...

Conseil en matière d’information des consommateurs, de garanties légales et commerciales, de sécurité des produits, de pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives, de clauses abusives

Conseil sur les modalités de mise en œuvre de certaines techniques de vente : démarchages, ventes à distance, vente à domicile …

Conseil dans la mise en place et la réalisation d’opérations promotionnelles, de soldes, de ventes avec primes, de ventes liées, de cadeaux

Conseil dans la mise en place et la réalisation de campagnes publicitaires sur tout type de support et pour tout produit : publicité comparative, publicité interdite ou réglementée (tabac, alcool, produits pharmaceutiques)

Rédaction de règlement de jeux, concours, loterie et conseil dans leur mise en œuvre 

PRE-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX

Assistance, conseil et représentation dans le cadre des contrôles et des enquêtes de la DIECCTE

Assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, dans le cadre de tout litige opposant des professionnels et des consommateurs

Ces problématiques recoupent naturellement le droit de la distribution et de la concurrence, notamment sur l'encadrement des pratiques commerciales entre professionnels.

Elles rejoignent également le droit de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour les entreprises soumises à des obligations spécifiques de conformité produit.