Conseil
Rédaction et négociation des baux et actes de cession de fonds de commerce, de droits aux baux ou de titres sociaux recouvrant ces actifs, rédaction des offres d'achat et des mandats d'acquisition ou de cession
Valorisation des actifs en relation avec des cabinets d'expertise spécialisés
Audit des situations locatives
Révision, congé, renouvellement et éviction
Contentieux
Conflits bailleur/locataire et notamment contentieux concernant les loyers impayés, la propriété commerciale, la fixation du loyer en révision ou en renouvellement, la fixation de l'indemnité d'éviction et, de façon plus générale, toute question intéressant l'application du statut des baux commerciaux
Assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, devant la Commission de conciliation des baux commerciaux et devant les juridictions (Tribunal judiciaire, Juge des loyers commerciaux, Cour d'Appel)
FUSIONS ET ACQUISITIONS
Préparation et exécution d’opérations d’acquisitions, de cessions de contrôle de sociétés ou de joint-venture : audits d'acquisition, rédaction des mandats de cession, lettres d'intention, offres, contrats d'acquisition, conventions de garanties d'actif et de passif ou de valeur, pactes d'actionnaires
Préparation et exécution d’opérations de prises de participation au capital et de changements de contrôle
Préparation et exécution de fusions, scissions, opérations de restructuration
Conseil
Constitution de sociétés commerciales, civiles, associations, fondations, groupements d'intérêt économique, Eco-organismes
Tenue juridique : augmentation, réduction de capital, approbation des comptes, tenue des registres sociaux
Prévention et Contentieux
Sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation, administration provisoire
Conflits entre associés, abus de majorité ou de minorité, médiation et arbitrage
Responsabilité civile ou pénale des dirigeants, administrateurs ou actionnaires/associés
Cabinet Khayat-Tissier
12 rue Gibert des Molières
97400
Saint-Denis de La Réunion
Du Lundi au Vendredi de 7h30 à 19h30
Le Samedi de 8h à 12h
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