Formations

Formations dispensées par Maître Annie KHAYAT-TISSIER auprès d'entreprises, de syndicats patronaux et de Chambres de Commerce et d'Industrie, de l'Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) portant notamment sur les thèmes suivants :

Droit des sociétés 

• Les Holdings
• La Cession de Titres
• Comment céder son entreprise : cession de son fonds de commerce ou vente de ses titres ?
• Le Pacte d'associés : intérêts, contenus et limites

Droit commercial

• Comment renégocier ses contrats commerciaux face à l'augmentation des prix des matières premières et à l'allongement des délais d'approvisionnement ?
• L'interdiction des exclusivités d'importation à La Réunion et les conséquences de la violation de cette réglementation pour les entreprises réunionnaises
• La cessation des relations commerciales établies, conditions à respecter pour ne pas être poursuivi pour rupture brutale et/ou abusive
• Les différents réseaux de distribution à La Réunion (succursales, franchisés, concessionnaires, commissionnaires-affiliés, distributeurs agréés)
• L'Encadrement des relations commerciales : intérêts, contenus et limites des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Achat
• L'application des lois EGALIM 1 et 2 aux CGV des fournisseurs et aux accords commerciaux annuels qu'ils signent avec leurs clients
• Comment résoudre un conflit à l’amiable ?
• Comment faire face aux impayés ?

Droit de la Concurrence

• L'abus de dépendance économique et le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, pratiques prohibées lors de la négociation et l'exécution des contrats commerciaux
• Comment faire face à une enquête de la DEETS ou de l'Autorité de la Concurrence ?

RGPD

• L'application du RGPD dans les entreprises et notamment à l'égard des salariés, fournisseurs, clients, sous-traitants 

Propriété intellectuelle

• Savoir choisir le nom et les signes distinctifs (marque, logo, enseigne) de son entreprise pour la protéger efficacement contre la contrefaçon et le parasitisme
• Les bonnes pratiques pour le choix, l'acquisition et l'exploitation de vos noms de domaine