Droit de la distribution et de la concurrence

CONSEIL EN DROIT DE LA DISTRIBUTION

Conseil dans le choix des modes de distribution et dans la mise en œuvre des politiques commerciales :

Audit des réseaux, des pratiques commerciales et contrats existants

Choix du mode de distribution (succursales, revendeurs, commissionnaires, commerce en ligne …) et des contrats de distribution les mieux adaptés à la stratégie des entreprises

Politique tarifaire (mode de fixation des prix, rabais, remises, ristournes de fin d'année, modalités de facturation, délais de paiement et de pénalités de retard), de méthodes de vente (ventes subordonnées, délais de livraison ...)

Réglementation des produits (normes de qualité, label, certification, étiquetage, responsabilité du fait des produits ...)

Rédaction, négociations et suivi de l'exécution de tout type de contrats commerciaux :

Conditions générales de vente, conditions particulières de vente, conditions générales d’achat, conventions uniques annuelles, contrats de franchise, de distribution sélective, de concession, de commissionnaire, d’approvisionnement, de référencement, de courtier, de dépôt-vente, de sous-traitance, d’agent commercial, de licences de marques, de communication de savoir-faire, de prestations de services, d’accords logistiques

Conseil sur les modalités de cessation des relations commerciales

CONSEIL EN DROIT DE LA CONCURRENCE

Audit des risques existants

Cartographie des risques au niveau de la politique commerciale des entreprises avec proposition, mise en œuvre et suivi de mesures préventives et/ou correctives

Conseil en présence de pratiques commerciales illicites subies ou commises

Pratiques anticoncurrentielles : exclusivité d’importation, entente, abus de position dominante ou de dépendance économique, prix abusivement bas, échanges d’informations entre concurrents, pratiques restrictives de concurrence : rupture brutale de relations commerciales établies, déréférencement, remises, rabais et ristournes sans contrepartie, déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les accords commerciaux, revente à perte, prix imposés, abus de puissance d'achat ou de vente, délais de paiement abusifs …

Conseil lors d'opérations de rapprochement, de fusions, d'acquisitions, de prises de contrôle et de création d'entreprises communes :

Vérification de la faisabilité du projet au regard des textes relatifs au contrôle des concentrations et des tests d'analyse appliqués par les Autorités de concurrence

Contacts informels, démarches et notifications auprès des autorités de concurrence

PRE-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX EN DROIT DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONCURRENCE

Assistance dans le cadre de la rupture de tout type de contrats commerciaux avec vérification des conditions de forme et de délai applicables à la cessation des relations contractuelles

Assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, concernant l'interprétation, la conclusion, l'exécution et la cessation de contrats de distribution, d’agents commerciaux et de tout autre accord commerciaux

Assistance, conseil et représentation des entreprises dans le cadre des contrôles diligentés par la DIECCTE et devant les juridictions compétentes

Assistance, conseil et représentation, en demande ou en défense, concernant les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions de droit commun, l’Autorité de la Concurrence et les instances arbitrales