Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

La cession de fonds de commerce - Atelier juridique à la CCI Réunion

Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

Le 22 mai 2019, j'ai animé un atelier juridique portant sur la cession de fonds de commerce à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion.

Au cours de cette matinée, j'ai rappelé qu’une cession de fonds de commerce est une opération complexe soumise à de nombreuses démarches et formalités, à savoir :

  • Une détermination précise des éléments du fonds de commerce qui seront cédés afin d’évaluer le mieux possible le prix de vente de celui-ci.
  • Une information obligatoire des salariés dans certains cas.
  • Une déclaration à la mairie si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.
  • Une obligation d’information à la charge du vendeur et des mentions à faire figurer dans l’acte de vente (et le compromis si les parties ont entendu en signer un) sous peine de nullité de l’acte.
  • Des formalités de publicité et d'enregistrement obligatoires.
  • Le paiement de droits de mutation.
  • Une mise sous séquestre du prix de vente.
  • Un privilège pour le vendeur à inscrire en cas de règlement différé du prix de vente.

 

 

 


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo   |   Site partenaire du Village de la Justice

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.