Droit des données personnelles et du RGPD
- Conseil et assistance pour la mise en place d’une politique de confidentialité des données personnelles conforme aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
- Établissement du Registre des activités de traitement des données personnelles et vérification de la nécessité de disposer d'un DPO.
- Rédaction de Politiques de confidentialité, des formulaires de collecte de données, de chartes informatiques, de clauses spécifiques dans les contrats de travail, de contrats types avec les sous-traitants.
- Assistance pour la gestion des réclamations et dans les opérations de contrôle de la CNIL.
La conformité RGPD rejoint fréquemment les enjeux de droit de la consommation, notamment lorsque la collecte de données s'inscrit dans une relation commerciale avec le client. Cette expertise complète l'accompagnement du cabinet en droit de l'informatique pour les entreprises dont l'activité repose sur le traitement de données.
