Ordonnance du 24 avril 2019 : une réforme majeure des relations commerciales

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a profondément réorganisé les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence des relations commerciales, aux pratiques restrictives de concurrence et à certaines pratiques prohibées.

Le 26 juin 2019, à l’occasion d’un séminaire organisé par le SICR, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a présenté aux entreprises réunionnaises les principales conséquences pratiques de cette réforme.

Les échanges ont notamment porté sur :

• les nouvelles règles applicables aux conditions générales de vente ;

• la refonte du régime des conventions annuelles conclues entre fournisseurs et distributeurs ;

• les obligations relatives à la facturation ;

• les modifications apportées au régime de la rupture des relations commerciales établies ;

• les pratiques susceptibles de caractériser un déséquilibre significatif ou l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;

• ainsi que les conséquences de la réforme dans les relations entre importateurs et distributeurs.

L’ordonnance a ainsi profondément remanié le titre IV du livre IV du Code de commerce et conduit les entreprises à réexaminer leurs documents contractuels et leurs pratiques de négociation.

Parmi les évolutions importantes figurait notamment la réforme du régime de la rupture brutale des relations commerciales, avec l’instauration d’une règle spécifique en cas de respect d’un préavis de dix-huit mois.

La réforme a également simplifié et réorganisé plusieurs pratiques restrictives de concurrence, auparavant dispersées dans différentes dispositions du Code de commerce.

Pour les entreprises, l’enjeu consistait donc non seulement à mettre à jour leurs contrats et documents commerciaux, mais également à s’assurer que leurs pratiques effectives de négociation, d’exécution et de rupture des relations commerciales respectaient le nouveau cadre juridique.

Depuis 2019, plusieurs de ces règles ont de nouveau évolué.

Cet article constitue donc un retour sur la réforme intervenue en 2019 et sur les principales problématiques identifiées lors de son entrée en vigueur. Il ne doit pas être regardé comme une présentation exhaustive du droit actuellement applicable.

L’objectif de cette intervention était de permettre aux entreprises réunionnaises d’identifier rapidement les conséquences de la réforme et d’adapter leurs contrats et leurs pratiques commerciales.