Cession de fonds de commerce : les étapes à sécuriser
La cession d’un fonds de commerce est une opération importante pour le vendeur comme pour l’acquéreur. Elle nécessite d’identifier précisément ce qui est cédé, de vérifier la situation juridique du fonds et d’anticiper les différentes formalités entourant l’opération.
Le 22 mai 2019, à l’occasion d’un atelier organisé à la CCI Réunion, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a présenté les principales étapes à prendre en compte pour préparer et sécuriser une cession de fonds de commerce.
Avant la signature, une attention particulière doit notamment être portée :
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à la détermination précise des éléments corporels et incorporels compris dans la cession ;
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à la situation du bail commercial et aux conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis ;
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aux contrats, autorisations ou éléments nécessaires à la poursuite de l’activité ;
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aux éventuels privilèges, nantissements ou autres inscriptions concernant le fonds ;
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à la situation des salariés et aux obligations d’information ou de consultation susceptibles de s’appliquer ;
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ainsi qu’à l’existence éventuelle d’un droit de préemption de la commune lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
La rédaction de l’acte de cession constitue ensuite une étape déterminante.
L’acte doit notamment permettre d’identifier précisément les parties, le fonds cédé, les éléments compris dans la vente, le prix et ses modalités de règlement ainsi que les engagements respectifs du vendeur et de l’acquéreur.
Depuis la première publication de cet article en 2019, la réglementation a évolué. L’ancien article L.141-1 du Code de commerce, qui imposait plusieurs mentions particulières dans l’acte de cession et prévoyait qu’une omission puisse entraîner sa nullité, a notamment été abrogé en juillet 2019.
Cela ne réduit toutefois pas l’importance d’une rédaction précise de l’acte : les informations relatives à la situation du fonds et les garanties consenties par les parties restent essentielles pour sécuriser l’opération.
Après la signature, différentes formalités doivent encore être accomplies, notamment en matière d’enregistrement et de publicité de la cession.
Le prix de vente fait également généralement l’objet d’un séquestre temporaire, notamment afin de permettre l’exercice des droits des créanciers et de sécuriser la remise ultérieure des fonds au vendeur.
La cession d’un fonds de commerce doit donc être préparée suffisamment en amont, tant du côté du cédant que de celui du repreneur.
L’objectif : identifier les risques avant la signature, sécuriser les engagements des parties et organiser juridiquement la transmission du fonds dans les meilleures conditions.