L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie en profondeur la réglementation sur la rupture des relations commerciales établies !
Le 22 mai 2019, j'ai animé un atelier juridique portant sur la cession de fonds de commerce à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion.
Au cours de cette matinée, j'ai rappelé qu’une cession de fonds de commerce est une opération complexe soumise à de nombreuses démarches et formalités, à savoir :
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