Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Séminaire SICR du 29/10 : DIECCTE / Autorité de la Concurrence : faire face aux contrôles et enquêtes

Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

Conviée par le SICR pour animer cette matinée d'information, j'ai pu faire un point complet sur ce sujet d'actualité le 29 octobre 2019.

En effet, dans son plan d'action contre la vie chère présenté à la ministre Annick GIRARDIN, le préfet a préconisé le renforcement des enquêtes et des contrôles de la DIECCTE sur toutes les pratiques qui pourraient constituer un maillon supplémentaire du prix d'un produit. 

Par ailleurs, le 22 mai 2019, Akka Technologies a été condamné à payer un montant de 900 000 euros,  "pour avoir fait obstacle au déroulement d'opérations de visite et saisie réalisées par l'Autorité de la Concurrence" dans ses locaux.

Il était donc important et notamment au regard du contexte actuel à La Réunion, de savoir quelles sont les règles à observer en cas de contrôles et d’enquêtes de la DIECCTE et/ou de l’Autorité de la concurrence dans vos entreprises.


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