L'interdiction des exclusivités d’importation à la Réunion
La loi Lurel du 20 novembre 2012 interdit, depuis mars 2013, "tous les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » situés en Outre-Mer".
Depuis l’entrée en vigueur de cette interdiction, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à dix reprises des entreprises pour non-respect de cette réglementation, sa dernière décision remontant au 8 mars 2023.
Lors de cet atelier juridique du MEDEF Réunion, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a fait un point exhaustif sur ce sujet crucial, particulièrement dans le contexte actuel marqué par l'intensification des contrôles et enquêtes menés par l’Autorité de la Concurrence et la DEETS sur notre île
