Enquête de concurrence : éviter l’obstruction et préserver les droits de l’entreprise

Une entreprise faisant l’objet d’une enquête ou d’un contrôle en matière de concurrence doit être en mesure de réagir immédiatement et de connaître à la fois ses obligations et ses droits.

Le 11 février 2020, à la demande du MEDEF Réunion, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a animé un séminaire consacré aux contrôles et enquêtes des autorités compétentes et aux principaux réflexes à adopter lorsqu’une entreprise est confrontée à une telle intervention.

Face à une enquête, l’entreprise doit coopérer avec les autorités et s’abstenir de tout comportement susceptible de faire obstacle aux investigations.

L’obstruction peut notamment résulter de comportements tels que :

• le refus de répondre à certaines demandes légalement formulées ;

• la communication d’informations incomplètes ou inexactes ;

• la remise de documents incomplets ou altérés ;

• la suppression ou la modification d’informations susceptibles d’intéresser les enquêteurs ;

• ou encore toute intervention susceptible de perturber le déroulement d’une opération de contrôle.

L’entreprise conserve néanmoins des droits.

Selon la nature de l’enquête, elle peut notamment faire appel à un avocat, s’assurer du cadre juridique dans lequel interviennent les enquêteurs et, dans certaines situations, exercer les voies de recours prévues contre les opérations réalisées.

L’enjeu consiste donc à trouver immédiatement le bon équilibre : coopérer avec les autorités sans improviser ni renoncer aux droits de l’entreprise.

La préparation en amont est particulièrement importante. Les dirigeants et les collaborateurs susceptibles d’accueillir des enquêteurs doivent savoir quelles personnes prévenir, comment réagir et quels comportements éviter.

Il est également utile de définir une procédure interne permettant d’identifier rapidement les responsables de l’entreprise et les conseils à contacter lorsqu’un contrôle débute.

L’objectif : permettre à l’entreprise de répondre correctement aux demandes des autorités, d’éviter tout risque d’obstruction et de préserver ses droits pendant toute la durée de l’enquête.

Cet article revient sur un séminaire organisé en 2020. L’organisation administrative a depuis évolué, mais les enjeux liés à la préparation des entreprises et à la prévention des comportements d’obstruction demeurent pleinement actuels.