MATINALE SICR : L'interdiction des exclusivités d'importation à la Réunion et dans les autres territoires d'Outre-Mer (30/03/2023)
La loi Lurel du 20 novembre 2012 interdit depuis le mois de mars 2013 « tous les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » situés en Outre-Mer.
Depuis cette date, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à dix reprises des entreprises qui ne respectaient pas cette réglementation.
Sa dernière décision date du 8 mars 2023.
De même, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 janvier 2022, confirmé les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence à propos d’exclusivités d’importation de produits de grande consommation dans certains territoires d’Outre-Mer.
Il était donc important, pour Maître KHAYAT-TISSIER, à l'heure où les contrôles et enquêtes de l’Autorité de la Concurrence et la DEETS se multiplient sur notre île, de faire un point complet sur ce sujet.
