Conventions annuelles : ce que la réforme de 2019 avait changé
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a profondément réorganisé le cadre applicable aux relations commerciales entre fournisseurs, distributeurs et grossistes.
Le 13 novembre 2019, à l’occasion d’un séminaire organisé par le MEDEF Réunion, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a présenté les principales évolutions concernant les conventions annuelles conclues à l’issue des négociations commerciales.
La réforme avait notamment conduit les entreprises à revoir leurs processus de négociation et leurs modèles contractuels afin de tenir compte de la nouvelle rédaction des dispositions du Code de commerce.
Les échanges ont notamment porté sur :
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la formalisation des obligations réciproques négociées entre fournisseurs et distributeurs ;
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l’articulation entre les conditions générales de vente et la convention conclue à l’issue de la négociation ;
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les différences de régime selon la nature des produits concernés ;
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les règles applicables aux grossistes ;
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ainsi que les informations devant figurer dans les conventions conclues entre les parties.
La réforme de 2019 avait notamment distingué le régime de droit commun des conventions annuelles de celui applicable à certains produits de grande consommation.
Pour les entreprises, l’enjeu consistait à vérifier que les conditions effectivement négociées avec leurs partenaires étaient correctement retranscrites dans les documents contractuels et que leurs pratiques commerciales respectaient le nouveau formalisme.
Depuis 2019, le cadre juridique des négociations commerciales et des conventions écrites a connu plusieurs nouvelles évolutions.
Cet article constitue donc un retour sur la réforme intervenue en 2019 et ne doit pas être considéré comme une présentation exhaustive des règles actuellement applicables.
L’objectif de cette intervention était de permettre aux entreprises de comprendre la nouvelle architecture des conventions annuelles et d’adapter leurs pratiques de négociation et leurs documents contractuels.
