Séminaire ADIR : abus de dépendance économique et déséquilibre significatif

Face aux défis posés par les contrats déséquilibrés que les entreprises peuvent être contraintes de signer, ce séminaire proposé aux adhérents de l'Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR) avait pour objectif de fournir une analyse approfondie de la réglementation applicable.

Maître KHAYAT-TISSIER a prodigué aux entreprises présentes des conseils stratégiques sur les meilleures actions à entreprendre en cas de situations de dépendance économique vis-à-vis de leurs partenaires.

L'exploitation abusive de la dépendance économique, qu'elle se manifeste par des refus de vente, des ventes liées ou des pratiques discriminatoires, est interdite et peut engendrer de lourdes conséquences légales, y compris d'importantes amendes et dommages-intérêts.