Rupture des relations commerciales : les précautions à prendre
Le 1er septembre 2026, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a animé, à l'invitation du MEDEF Réunion, un atelier juridique consacré aux précautions à prendre pour mettre fin à une relation commerciale sans engager sa responsabilité.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie, même partielle, peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu'elle intervient sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant, conformément à l'article L. 442-1, II du Code de commerce.
Au cours de cet atelier ont notamment été abordés les critères permettant de caractériser une relation commerciale établie, les conséquences du non-renouvellement d'un contrat ou d'une diminution importante des commandes, ainsi que les règles applicables à la notification de la rupture et à la détermination de la durée du préavis.
Une attention particulière a également été portée aux conditions permettant de rompre une relation commerciale sans préavis et aux erreurs susceptibles d'entraîner un contentieux indemnitaire.
L'objectif : permettre aux entreprises réunionnaises d'anticiper et de sécuriser la rupture de leurs relations commerciales, tout en limitant les risques de litiges et de mise en cause de leur responsabilité.
