CGV 2027 et négociations commerciales : les nouvelles règles à connaître
Le 2 octobre 2026, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a animé, à l'invitation du SICR (Syndicat de l'Importation et du Commerce de La Réunion), une matinale consacrée à l'actualisation des conditions générales de vente (CGV) 2027 et à la préparation des négociations commerciales annuelles.
Au cœur de cette intervention : les évolutions introduites par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, qui modifie plusieurs dispositions du Code de commerce applicables aux relations entre fournisseurs et distributeurs.
Les principaux changements ont été abordés, notamment le calendrier des négociations commerciales, les conséquences de leur échec, la protection contre les réductions substantielles des volumes de commandes et les nouvelles règles relatives à la révision des tarifs.
Cette matinale a également permis de revenir sur les dernières évolutions jurisprudentielles concernant le déséquilibre significatif, les avantages sans contrepartie et la rupture brutale des relations commerciales établies.
L'objectif : permettre aux entreprises réunionnaises d'anticiper les négociations commerciales 2027, d'actualiser leurs CGV et de sécuriser leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.
