Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Conseils pratiques pour négocier vos conventions uniques annuelles -LOI ASAP

Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

Pour négocier au mieux les nouvelles conventions uniques annuelles des adhérents du SICR, j'ai fait un point complet sur la réglementation applicable.

En effet, les opérateurs économiques continuent de rencontrer des difficultés dans l’application de la Loi EGALIM du 30 octobre 2018 et devront obligatoirement respecter, sous peine de sanctions importantes, la loi ASAP du 7 décembre 2020 qui interdit désormais certaines pratiques commerciales (relatives aux pénalités, au refus ou retour de marchandises ou à la déduction d’office des factures du fournisseur des pénalités ou rabais).

Enfin, il conviendra bien évidemment de tenir compte des conséquences éventuelles de la Covid-19 sur l’exécution de ce type de conventions afin de les adapter au mieux à la conjoncture actuelle.  


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