Baux commerciaux : les nouvelles règles issues de la réforme du 26 mai 2026
Le 18 août 2026, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a animé, à l'invitation du MEDEF Réunion, un atelier juridique consacré à la réforme des baux commerciaux issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Cette réforme introduit plusieurs modifications importantes du statut des baux commerciaux, avec des conséquences concrètes pour les bailleurs et les locataires.
Au cours de cet atelier ont notamment été abordés : la mensualisation du loyer commercial à la demande du locataire, le plafonnement des garanties, les nouvelles règles de restitution du dépôt de garantie, le droit de préférence du locataire en cas de vente du local, ainsi que la reconnaissance des clauses d'indexation dites « tunnel ».
Une attention particulière a également été portée aux nouvelles conditions d'octroi des délais de paiement en présence d'une clause résolutoire et aux dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions.
L'objectif : permettre aux entreprises réunionnaises d'identifier les conséquences pratiques de cette réforme, d'adapter leurs contrats et de sécuriser leurs relations locatives commerciales.
