Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

Conditions générales de vente et Conditions générales d’achat : intérêts, limites et abus

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10 Juil 2019
Séminaire : l'Ordonnance du 24 avril 2019 - une réforme en profondeur du Code de commerce

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29 Juin 2019
L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie en profondeur la réglementation sur la rupture des relations commerciales établies !

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10 Mai 2019
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