RGPD : retour sur la première année de mise en conformité des entreprises
e Règlement général sur la protection des données (RGPD) est devenu applicable le 25 mai 2018 et a profondément modifié les obligations des entreprises en matière de collecte et de traitement des données personnelles.
Le 25 avril 2019, près d’un an après son entrée en application, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a animé au SICR une matinale consacrée aux premières démarches de mise en conformité et aux nouveaux réflexes à adopter par les entreprises.
Cette première année d’application avait notamment conduit les professionnels à s’interroger sur :
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l’identification des traitements de données personnelles réalisés au sein de l’entreprise ;
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l’information des clients, salariés, fournisseurs et autres personnes concernées ;
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la détermination des bases juridiques permettant de traiter les données ;
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la durée de conservation des informations ;
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les relations avec les prestataires et sous-traitants ;
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la sécurité et la confidentialité des données ;
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ainsi que la documentation permettant à l’entreprise de démontrer sa conformité.
Le RGPD a en effet renforcé la logique de responsabilisation des organismes : l’entreprise doit non seulement respecter les règles applicables, mais également être en mesure de démontrer les mesures qu’elle a mises en œuvre pour protéger les données personnelles qu’elle traite.
La conformité ne constitue donc pas une démarche ponctuelle réalisée au moment de l’entrée en application du règlement. Elle doit être suivie dans le temps et adaptée aux évolutions de l’activité, des outils utilisés et des traitements de données mis en œuvre par l’entreprise.
Depuis cette intervention de 2019, la pratique de la CNIL, les recommandations applicables et les enjeux liés à la protection des données ont naturellement continué d’évoluer.
Cet article constitue donc un retour sur la première année d’application du RGPD. Pour une présentation des problématiques actuelles de mise en conformité et de contrôle, il convient de se reporter aux publications plus récentes du Cabinet consacrées à la protection des données personnelles.
L’objectif de cette intervention était de permettre aux entreprises réunionnaises d’identifier leurs premières obligations et de mettre en place une démarche structurée et durable de conformité au RGPD.
