Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Séminaire : l'Ordonnance du 24 avril 2019 - une réforme en profondeur du Code de commerce

Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

J'ai présenté le 26 juin 2019 aux adhérents du SICR l'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 qui modifie en profondeur les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence dans la relation commerciale (CGV, convention unique, facturation …), à la rupture des relations commerciales (notamment avec la suppression du doublement du préavis pour les produits sous marque de distributeurs), aux autres pratiques prohibées (avantage disproportionné, déséquilibre significatif, hausse ou baisse artificielle des prix …). J'ai pu expliquer également ce qu'apporte cette réforme en pratique dans les relations importateurs distributeurs.

 


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