Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Analyse pour le SICR de la réglementation douanière imposant depuis le 15 septembre 2020, le numéro EORI aux entreprises pour déposer, modifier et renouveler une demande d’intervention de la douane française en matière de contrefaçon

Analyse

Pour le Syndicat de l'Importation et du Commerce de la Réunion (SICR) et ses adhérents, j'ai procédé le 1er octobre 2020, par le biais d'une lettre-circulaire, à une analyse précise de la nouvelle règlementation douanière imposant à toute entreprise de disposer d'un numéro EORI  pour déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention de la douane française en matière de contrefaçon.

Pour obtenir communication de la lettre-circulaire, il convient de se rapprocher du SICR.


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