Matinale du SICR : Conseils Pratiques pour négocier au mieux vos accords commerciaux annuels devant être conclus avant le 1er mars 2023
17 Nov 2022
Annie Khayat Tissier Avocat
Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER
Pour négocier au mieux vos nouveaux accords commerciaux annuels, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a fait un point complet sur la réglementation applicable (notamment en évoquant le décret du 13 octobre 2022 sur la Loi Egalim 2, la FAQ sur les pénalités logistiques de la DGCCRF du 11 juillet 2022 et la Recommandation 22-1 de la CEPC sur les produits MDD du 29 juin 2022).
