Maître Annie Khayat-Tissier
Avocate au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

CGV et CGA : Intérêts, contenu et limites

21 Sep 2022 Annie Khayat Tissier Avocat Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

Lors de ce séminaire, Maître Annie KHAYAT-TISSIER a présenté les nombreux intérêts pour les entreprises de disposer de conditions générales tant de vente que d’achat. Elle a également prodigué des conseils pratiques pour que le contenu de ces documents commerciaux protège le plus efficacement possible les entreprises dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.

Maître Annie KHAYAT-TISSIER a enfin précisé les limites à bien respecter dans leur rédaction ainsi que dans la manière de les communiquer aux clients et aux fournisseurs des entreprises concernées afin d’éviter de commettre certains abus fréquents en la matière, prohibés par le Code de commerce et lourdement sanctionnés par les tribunaux.


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