Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Les nouvelles conventions uniques annuelles : Comprendre la refonte du régime par l’Ordonnance du 24/04/2019

Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

Séminaire du 13 novembre 2019 organisé par le MEDEF REUNION et que j'ai eu plaisir d'animer portant sur les nouvelles conventions uniques annuelles conclues principalement entre les fournisseurs et la Grande Distribution.

Comme vous le savez , la Loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 et surtout l’Ordonnance qui a été prise pour son application le 24 avril 2019 ont remanié les conditions applicables aux « conventions uniques » conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou grossistes et contraignent aujourd’hui les entreprises à mettre leurs processus de négociation et leurs modèles de convention en conformité avec les nouvelles règles prévues aux articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce.

Si la réforme a bien conservé le principe de deux types de conventions distinctes qui existait auparavant (la distinction était alors réalisée entre une convention de droit commun et une convention réservée aux grossistes), celle-ci s’opère à présent différemment. En effet, la différenciation est aujourd’hui faite entre une convention spécifique aux produits de grande consommation (régie par l’article L.441-4 du Code de commerce) inapplicable aux grossistes et une convention de droit commun qui s’applique aux autres produits et aux grossistes (relevant de l’article L.441-3 du Code de commerce).

Si peu de choses ont été modifiées s’agissant de la convention de droit commun par rapport à l’ancienne réglementation, des évolutions notables ont toutefois été apportées pour les conventions portant sur les produits de grande consommation.


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