Maître Annie Khayat-Tissier
Avocat au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
Docteur en droit
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

Conditions générales de vente et Conditions générales d’achat : intérêts, limites et abus

Séminaires et forums animés par Maître Annie KHAYAT-TISSIER

La nouvelle Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 modifie en profondeur les dispositions du Code de commerce relatives notamment aux conditions générales de vente et aux pratiques restrictives de concurrence.

Dans ce nouveau contexte, j'ai animé un atelier au MEDEF.

Il avait pour objectif non seulement d’attirer l'attention des dirigeants d'entreprise sur les nombreux intérêts que présente le fait de disposer de conditions générales tant de vente que d’achat mais également de leur donner les meilleures recommandations pour que ces documents commerciaux les protègent le plus efficacement possible dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.

Enfin, j'ai précisé aux participants de cet atelier les limites à bien respecter dans leur rédaction ainsi que dans la manière de les communiquer aux clients et fournisseurs afin d’éviter de commettre certains abus fréquents en la matière, prohibés par le Code de commerce et lourdement sanctionnés par les tribunaux.


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